Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales importantes avant d’effectuer un achat sur notre site web, et assurez-vous d’en accepter l’ensemble des termes.

Résumé de certains de vos droits essentiels :

Conformément à la réglementation de 2013 sur les contrats de consommation (Information, annulation et frais supplémentaires) [Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, SI 2013/3134], nous devons vous fournir certaines informations essentielles avant la conclusion d’un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous (voir ci-dessous). Nous vous fournirons ces informations de façon claire et compréhensible. Certaines de ces informations seront vraisemblablement évidentes selon le contexte. Certaines sont également énoncées dans le présent contrat, comme les informations relatives à notre politique de traitement des réclamations.

Le Règlement de 2013 relatif aux contrats de consommation prévoit que, dans la plupart des cas, vous pouvez changer d’avis et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours après réception de vos articles.

La Loi de 2015 sur les droits des consommateurs (Consumer Rights Act 2015) prévoit que les biens doivent être conformes à leur description, adaptés à l’usage prévu et d’une qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie prévue de votre produit, vous disposez des droits suivants :

— jusqu’à 30 jours : si vos articles sont défectueux, vous pouvez obtenir un remboursement ;

— jusqu’à six mois : s’ils ne peuvent pas être réparés ou remplacés, vous avez droit, dans la plupart des cas, à un remboursement intégral ;

— jusqu’à six ans : si la durée de vie des articles s’avère anormalement courte, vous pouvez avoir droit à un remboursement partiel.

Ceci est un résumé de certains de vos droits essentiels. Pour des informations détaillées auprès de Citizens Advice, veuillez consulter www.citizensadvice.org.uk ou appeler le 00443454 04 05 06.

Les informations contenues dans cet encart récapitulatif résument certains de vos droits essentiels. Elles ne remplacent pas le contrat ci-dessous, que vous devez lire attentivement.

Le présent contrat énonce :

• vos droits et responsabilités légaux ;
• nos droits et responsabilités légaux ; et
• certaines informations essentielles requises par la loi.

Dans le présent contrat :

• « Nous », « notre » ou « nos » désigne (Play Area Hygiene Services Ltd.) ; et
• « Vous » ou « votre » désigne la personne utilisant notre site pour nous acheter des articles.

Si une partie de ce contrat vous semble incertaine et que vous souhaitez en discuter avec nous, veuillez nous contacter par :

• e-mail : info@The Play Company.co.uk ou par téléphone au +441548521197 entre 9 h et 17 h, du lundi au vendredi.
  Si vous êtes malentendant ou avez des difficultés d’élocution, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@The Play Company.co.uk.
• Si vous souffrez d’un trouble de l’audition ou de la parole, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@ThePlayCompany.co.uk.

Qui sommes-nous ?

Nous sommes immatriculés en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’entreprise : 10409145.

Notre siège social se situe au : Wessex House, Teign Road, Newton Abbot, Devon TQ12 4AA.

Notre numéro de TVA est : 224623822.

Play Area Hygiene Services Ltd

Nous proposons des services spécialisés de nettoyage et de maintenance, ainsi que l’installation de structures de jeux intérieures et d’équipements d’aires de jeux extérieures.

Nous exerçons également sous le nom commercial The Plastic Company

Fournisseur de mobilier extérieur en plastique 100 % recyclé.

Nous ne déposons ce contrat auprès d’aucune autorité administrative.

• 1. Introduction
  • 1.1 Si vous achetez des articles sur notre site, vous acceptez d’être juridiquement lié par le présent contrat.
  • 1.2 Seule la version anglaise du présent contrat fait foi.
  • 1.3 En achetant tout article, vous acceptez également d’être juridiquement lié par :
    • 1.3.1 les conditions d’utilisation de notre site web et tout document auquel elles font référence ;
    • 1.3.2 des conditions supplémentaires susceptibles de compléter ou de remplacer certaines dispositions du présent contrat. Cela peut se produire, par exemple, en cas de modifications de l’agencement initial de la pièce après validation du projet. Nous vous informerons au préalable si des frais supplémentaires doivent s’appliquer pour la modification des plans, la fabrication, l’installation ou la conception de vos équipements de jeux.
    • 1.3.3 des conditions spécifiques applicables à certains biens et services. Pour consulter ces conditions spécifiques, veuillez vous rendre sur la page web correspondante.

Tous les documents ci-dessus font partie intégrante du présent contrat, comme s’ils y étaient reproduits intégralement.

• 2. Informations que nous vous fournissons
  • 2.1 En vertu du Règlement de 2013 relatif aux contrats de consommation, nous devons vous fournir certaines informations essentielles avant la conclusion d’un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. Pour consulter ces informations essentielles, veuillez :
    • 2.1.1 cliquer sur l’onglet « Conditions générales » sous « Informations client » ;
    • 2.1.2 lire l’e-mail de confirmation (voir clause 2.2) ; ou
    • 2.1.3 nous contacter en utilisant les coordonnées figurant dans le présent document.
  • 2.2 Les informations essentielles que nous vous fournissons en vertu de la loi font partie intégrante du présent contrat (comme si elles y étaient reproduites intégralement).
  • 2.3 Si nous devons modifier une information essentielle après la conclusion d’un contrat ayant force obligatoire entre vous et nous, nous ne pouvons le faire qu’avec votre accord.
• 3. Votre vie privée et vos informations personnelles
  • 3.1 Notre politique de confidentialité est disponible sous notre onglet Informations client.
  • 3.2 Votre vie privée et vos informations personnelles sont importantes pour nous. Toute information personnelle que vous nous fournissez sera traitée conformément à notre politique de confidentialité, qui précise quelles informations personnelles nous collectons, comment et pourquoi nous les collectons, conservons, utilisons et partageons, vos droits concernant vos informations personnelles, ainsi que les modalités pour nous contacter et contacter les autorités de contrôle en cas de question ou de réclamation concernant l’utilisation de vos informations personnelles.
• 4. Commander des articles auprès de nous
  • 4.1 Nous précisons ci-dessous comment un contrat ayant force obligatoire est conclu entre vous et nous.
  • 4.2 Vous passez une commande sur le site en accédant à la page « Boutique ». Veuillez lire et vérifier attentivement votre commande avant de la valider. Cependant, si après validation vous constatez une erreur, veuillez nous contacter immédiatement, ou dès que possible, afin que votre commande soit traitée conformément à vos besoins et que la correction soit apportée avant traitement. Il se peut que nous ne puissions pas toujours modifier votre commande.
    • 4.2.1 Lors de votre commande en ligne, vous devrez renseigner tous les champs d’informations obligatoires, y compris confirmer avoir lu et accepté les présentes conditions générales avant de pouvoir procéder au paiement. Cela inclut votre numéro de téléphone mobile, car nous utilisons la messagerie SMS pour vous informer de l’expédition de votre article et du créneau de livraison via notre transporteur.
    • 4.2.2 Lorsque vous passez votre commande à la fin du processus de paiement en ligne, nous accuserons réception de votre commande par e-mail. Cet accusé de réception ne signifie toutefois pas que votre commande a été acceptée.
    • 4.2.3 Il se peut que nous vous contactions pour vous informer que nous n’acceptons pas votre commande. Cela est généralement dû aux raisons suivantes :
      • (a) les articles ne sont pas disponibles ;
      • (b) nous ne pouvons pas autoriser votre paiement ;
      • (c) vous avez commandé une quantité excessive d’articles ; ou
      • (d) une erreur s’est produite dans le prix ou la description des articles.
    • 4.2.4 Nous n’accepterons votre commande que lorsque nous vous en confirmerons la réception par e-mail (e-mail de confirmation). À ce stade :
      • (a) un contrat juridiquement contraignant sera établi entre vous et nous ; et
      • (b) nous expédierons les articles à l’adresse indiquée.

• 5. Droit d’annuler ce contrat
  • 5.1 Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier votre décision.
  • 5.2 Le délai d’annulation expire 14 jours après le jour où vous passez votre commande.
  • 5.3 Pour exercer le droit d’annulation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler ce contrat par une déclaration claire (par exemple une lettre ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire d’annulation ici, mais cela n’est pas obligatoire.
  • 5.4 Pour respecter le délai d’annulation, il suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice du droit d’annulation avant l’expiration du délai d’annulation.
• 6. Effets de l’annulation
  • 6.1 Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux que nous proposons).
  • 6.2 Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur des articles fournis, si cette dépréciation résulte de manipulations excessives de votre part (par exemple en cas de dommage intentionnel).
  • 6.3 Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, et au plus tard :
    • 6.3.1 14 jours après le jour où nous avons reçu de votre part le retour des articles fournis ; ou
    • 6.3.2 (si antérieur) 14 jours après le jour où vous apportez la preuve que vous avez retourné les articles ; ou
    • 6.3.3 si aucun article n’a été fourni, 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision d’annuler ce contrat.
  • 6.4 Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
  • 6.5 Si vous avez reçu des articles :
    • 6.5.1 vous devrez expédier les articles via Royal Mail Parcelforce, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez communiqué votre annulation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l’expiration de la période de 14 jours ;
    • 6.5.2 vous devrez supporter les frais directs de retour des articles.
    • 6.5.3 vous n’êtes responsable que de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles.
  • 7. Livraison
    • 7.1 Nous utilisons Royal Mail Parcelforce pour livrer la majorité de nos articles. Dans certaines circonstances, nous pouvons devoir recourir à un autre service de transport.
    • 7.2 La date et le créneau horaire estimés de livraison des articles sont indiqués dans l’e-mail de confirmation (voir clause 4.2.4). Vous recevrez un SMS avec les détails de la livraison
    • 7.3 En cas d’événement :
      • 7.3.1 indépendant de notre volonté ; et
      • 7.3.2 affectant la date de livraison estimée,
        nous vous communiquerons une nouvelle date estimée de livraison des articles.
    • 7.4 La livraison des articles a lieu lorsque nous les livrons à l’adresse que vous nous avez communiquée.
    • 7.5 Sauf accord contraire entre vous et nous, si nous ne pouvons pas livrer vos articles dans un délai de 30 jours, nous :
      • 7.5.1 vous en informerons ;
      • 7.5.2 annulerons votre commande ; et
      • 7.5.3 vous rembourserons.
    • 7.6 Si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant dans le présent document. Si vous avez déjà reçu une notification de Parcelforce, veuillez les contacter directement.
    • 7.7 Vous êtes responsable des articles une fois la livraison effectuée. Le transfert des risques liés aux articles s’effectue dès leur réception par vos soins.
    • 7.8 Les frais de livraison sont inclus dans le prix pour la plupart des destinations au Royaume-Uni. Veuillez consulter notre carte de livraison sur la page de commande de notre boutique, car des frais supplémentaires s’appliquent à certaines zones du Royaume-Uni. Il se peut que nous ne puissions pas livrer certaines adresses au Royaume-Uni, auquel cas vous devrez peut-être organiser un retrait.
    • 7.9 Nous pouvons livrer à des adresses situées en dehors du Royaume-Uni ; il vous sera alors demandé de nous contacter pour discuter des frais de livraison avant de finaliser votre commande.
    • 7.10 Nous pouvons livrer vos articles en plusieurs fois.

• 8. Paiement
  • 8.1 Nous acceptons toutes les principales cartes de crédit et de débit :
  • 8.2 Nous ferons tout notre possible, dans la mesure du raisonnable, pour garantir la sécurité de toutes les informations que vous nous fournissez lors du paiement des articles, en utilisant un mécanisme de paiement sécurisé et chiffré. Toutefois, sauf faute ou négligence avérée de notre part, nous ne saurions être tenus responsables, au titre du présent contrat, de notre politique de confidentialité (voir clause 3) ou de la législation applicable, de toute perte que vous pourriez subir si un tiers accède sans autorisation aux informations que vous nous fournissez.
  • 8.3 Votre carte de crédit ou de débit sera débitée au moment de votre commande en ligne.
  • 8.4 Tous les paiements par carte de crédit ou de débit doivent être autorisés par l’émetteur de la carte concerné. Nous pouvons également avoir recours à des mesures de sécurité supplémentaires via :
    • 8.4.1 Verified by Visa : [www.visa.co.uk/pay-with-visa/featured-technologies/verified-by-visa.html]
    • 8.4.2 Mastercard®SecureCodeTM : [www.mastercard.co.uk/en-gb/consumers/features-benefits/securecode.html ; ou ;
    • 8.4.3 American Express SafeKey : [www.americanexpress.com/uk/benefits/service-security/safety-fraud/how-amex-protects-you/safekey/]
  • 8.5 Si nous ne recevons pas votre paiement et que vous avez déjà reçu les articles, vous devez :
    • 8.5.1 régler ces articles dans un délai de 7 jours ; ou
    • 8.5.2 nous les retourner dès que possible. Dans ce cas, vous devez conserver les articles en votre possession, en prendre raisonnablement soin (y compris en suivant les instructions ou manuels fournis avec les articles) et ne pas les utiliser avant de nous les retourner
  • 8.6 Si vous ne nous retournez pas les articles (par exemple lorsque vous ne les avez pas payés), nous pouvons venir les récupérer à votre domicile. Nous tenterons de vous contacter pour vous informer de notre intention de procéder ainsi.
  • 8.7 Rien dans la présente clause n’affecte votre droit légal d’annuler le contrat pendant le délai de réflexion prévu aux clauses 5 et 6.
  • 8.8 Le prix des articles :
    • 8.8.1 est exprimé en livres sterling (£) (GBP) ;
    • 8.8.2 exclut la TVA au taux applicable (le cas échéant) ; et
    • 8.8.3 inclut le coût :
      • (a) de la livraison des articles, si celle-ci a lieu au Royaume-Uni,
      • (b) certaines zones du Royaume-Uni peuvent nécessiter des frais de livraison supplémentaires,
      • (c) (voir la carte de livraison du site web)
      • (d) en dehors du Royaume-Uni, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront.

• 9. Nature des articles
  • 9.1 La Loi de 2015 sur les droits des consommateurs vous confère certains droits légaux (également appelés « droits statutaires »). Ainsi, les articles doivent :
    • 9.1.1 être d’une qualité satisfaisante ;
    • 9.1.2 être conformes à l’usage attendu ;
    • 9.1.3 être conformes à la description, à l’échantillon ou au modèle ; et
    • 9.1.4 être correctement installés (si nous procédons à l’installation d’articles).
  • 9.2 Nous devons vous fournir des articles conformes à vos droits légaux.
  • 9.3 L’emballage des articles peut différer de celui présenté sur le site.
  • 9.4 Bien que nous nous efforcions de garantir que :
    • 9.4.1 tous les poids, dimensions et mesures indiqués sur le site soient aussi précis que possible, une légère tolérance pouvant aller jusqu’à 5 % peut s’appliquer à ces poids, dimensions et mesures pour les articles suivants : équipements de jeux ; et
    • 9.4.2 les couleurs de nos articles soient affichées avec précision sur le site, les couleurs réelles que vous voyez sur votre ordinateur peuvent varier selon l’écran que vous utilisez
  • 9.5 Tout article vendu :
    • 9.5.1 à prix réduit ;
    • 9.5.2 en tant que fin de série ; ou
    • 9.5.3 en tant qu’article de second choix ;
      sera identifié et vendu comme tel. Veuillez vérifier qu’il est d’une qualité satisfaisante pour l’usage prévu.
  • 9.6 Si nous ne pouvons pas fournir certains articles (tels que des équipements de jeux), nous pourrons devoir les remplacer par des articles alternatifs de qualité et de valeur égales ou supérieures. Dans ce cas :
    • 9.6.1 nous vous informerons de notre intention de procéder ainsi et vous contacterons par e-mail ou par téléphone ; et
    • 9.6.2 vous pouvez refuser d’accepter ces produits de remplacement, auquel cas nous vous proposerons un remboursement ou un échange, et vous indiquerons la durée de validité de cette offre.

• 10. Articles défectueux
  • 10.1 Vos droits légaux en vertu de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs (également appelés « droits statutaires ») sont énoncés en tête du présent contrat. Il s’agit d’un résumé de certains de vos droits essentiels. Pour des informations plus détaillées sur vos droits et sur ce que vous pouvez attendre de nous, veuillez :
    • 10.1.1 consulter notre page web :
    • 10.1.2 nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées en tête de cette page ; ou
    • 10.1.3 consulter le site web de Citizens Advice www.citizensadvice.org.uk ou appeler le 00443454 04 05 06.
  • 10.2 Rien dans ce contrat n’affecte vos droits légaux en vertu de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs (également appelés « droits statutaires »). Vous pouvez également disposer d’autres droits prévus par la loi.
  • 10.3 Veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées en tête de cette page, si vous souhaitez :
    • 10.3.1 que nous réparions les articles ;
    • 10.3.2 que nous remplacions les articles ;
    • 10.3.3 une réduction de prix ; ou
    • 10.3.4 refuser les articles et obtenir un remboursement.

• 11. Fin du contrat
  Si ce contrat prend fin, cela n’affectera pas notre droit de percevoir toute somme que vous nous devez au titre du présent contrat.

• 12. Limite de notre responsabilité envers vous
  • 12.1 À l’exception de toute responsabilité légale que nous ne pouvons exclure en vertu de la loi (telle que le décès ou les dommages corporels) ou découlant des lois applicables relatives à la protection de vos informations personnelles, nous ne sommes pas légalement responsables :
    • 12.1.1 des pertes qui :
      • (a) n’étaient pas prévisibles pour vous et pour nous au moment de la conclusion du contrat ; ou
      • (b) qui n’ont pas été causées par un manquement de notre part ;
    • 12.1.2 des pertes commerciales ; et
    • 12.1.3 des pertes subies par des non-consommateurs.
• 13. Litiges
  • 13.1 Nous nous efforcerons de résoudre tout litige avec vous rapidement et efficacement.
  • 13.2 Si vous n’êtes pas satisfait :
    • 13.2.1 des articles ;
    • 13.2.2 du service que nous vous fournissons ; ou
    • 13.2.3 de toute autre question,
      veuillez nous contacter dès que possible.
  • 13.3 Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre un litige au moyen de notre procédure interne de traitement des réclamations, nous :
    • 13.3.1 vous informerons que nous ne pouvons pas régler le litige avec vous ; et
    • 13.3.2 vous fournirons certaines informations requises par la loi concernant notre prestataire de règlement extrajudiciaire des litiges [qui est géré par www.rightapproach-hr.co.uk]. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour résoudre ce litige avec nous. Pour plus de détails, veuillez consulter le site web du portail « L’Europe est à vous » : [https://webgate.ec.europa.eu/odr].
  • 13.4 Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire, les tribunaux de la partie du Royaume-Uni dans laquelle vous résidez auront une compétence non exclusive concernant ce contrat.
  • 13.5 Les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles s’appliqueront à ce contrat.

• 14. Droits des tiers
  Nul autre qu’une partie au présent contrat n’a le droit de faire valoir une quelconque disposition de ce contrat. Toutefois, si une personne acquiert légalement les articles auprès de vous, vous pouvez lui transférer notre garantie, à condition de nous en informer au moment du transfert et que nous acceptions que la garantie soit transférée au nouveau propriétaire. Cela s’applique également lorsque nous avons fourni des services concernant un article que vous avez transféré